Règlement relatif aux services numériques, à la transparence de la plateforme et à l’information des utilisateurs
Job229, en sa qualité de plateforme numérique de diffusion d’offres d’emploi, de mise en relation professionnelle, de services d’accompagnement à l’employabilité et, le cas échéant, de prestations connexes, affirme son engagement ferme à assurer un environnement numérique loyal, transparent, sécurisé et juridiquement conforme au bénéfice de l’ensemble de ses utilisateurs, annonceurs, recruteurs, candidats, partenaires et autorités légalement compétentes. Cet engagement s’inscrit dans le respect des principes résultant du Règlement (UE) sur les services numériques, du cadre africain de cybersécurité et de protection des données à caractère personnel, ainsi que du Code du numérique de la République du Bénin.
La présente page a pour objet d’informer, de manière claire, accessible et opposable, l’ensemble des utilisateurs de Job229 sur les règles de fonctionnement de la plateforme, sur les mécanismes de signalement, sur les procédures applicables en cas de contenu illicite ou litigieux, sur les obligations de transparence mises en œuvre par l’éditeur, ainsi que sur les garanties offertes en matière de protection des droits, des données et des intérêts légitimes des personnes concernées. Le DSA impose précisément aux plateformes en ligne des obligations de transparence, de diligence et de responsabilité accrues, en particulier lorsque leurs services sont accessibles sur le marché de l’Union européenne.
Fondement juridique
Dans l’hypothèse où tout ou partie des services de Job229 sont proposés, accessibles ou dirigés vers des destinataires situés au sein de l’Union européenne, la plateforme entend se conformer aux exigences du Règlement sur les services numériques, lequel tend à assurer un espace numérique plus sûr, à renforcer les obligations des plateformes en matière de traitement des contenus illicites et à améliorer la protection des droits fondamentaux des utilisateurs. Le DSA constitue aujourd’hui l’un des textes centraux du cadre européen applicable aux plateformes en ligne et aux services intermédiaires.
Au plan africain, Job229 reconnaît la portée structurante de la Convention de l’Union africaine sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel, dite Convention de Malabo, adoptée en 2014 et entrée en vigueur le 8 juin 2023. Cette convention poursuit l’objectif d’inciter les États africains à mettre en place des cadres juridiques nationaux assurant la protection de la vie privée, des données personnelles et de la sécurité des échanges numériques.
Au plan national béninois, Job229 rappelle que la loi n° 2017-20 du 20 avril 2018 portant Code du numérique en République du Bénin régit notamment les communications électroniques, le commerce électronique, la cybersécurité, la cybercriminalité et la protection des données à caractère personnel. Ce Code a pour finalité de garantir que l’informatique demeure au service du citoyen et qu’aucun traitement de données ne porte atteinte à l’identité humaine, aux droits de l’homme, à la vie privée ou aux libertés individuelles et publiques.
Principe de transparence
Job229 s’engage à mettre à la disposition de ses utilisateurs, de façon intelligible, constante et aisément accessible, l’ensemble des informations substantielles relatives au fonctionnement de la plateforme, aux règles de publication des contenus, aux conditions d’accès aux services, aux modalités de traitement des signalements, aux mesures susceptibles d’affecter un compte utilisateur, ainsi qu’aux conditions juridiques, techniques et commerciales d’utilisation des services numériques proposés. Cette exigence de transparence est au cœur du DSA et rejoint également les principes de responsabilité, de loyauté et d’information issus des cadres africains et béninois applicables au numérique.
À ce titre, Job229 veille à ce que ses documents contractuels, informationnels et réglementaires, notamment les conditions générales d’utilisation, les conditions de service, les politiques relatives aux données personnelles, les procédures de réclamation, les règles de publication, les modalités de paiement, les conditions de remboursement, les règles de sécurité et les mécanismes de modération, soient rédigés de façon précise, actualisée et juridiquement cohérente.
Devoirs des utilisateurs
Tout utilisateur de Job229 est tenu de faire un usage licite, loyal, sérieux et non abusif de la plateforme. À ce titre, il lui est notamment interdit de publier, transmettre, relayer, promouvoir ou maintenir en ligne des offres fictives, trompeuses, illicites, discriminatoires, diffamatoires, frauduleuses, usurpées, attentatoires aux droits d’autrui ou contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux lois applicables dans les juridictions concernées. Le DSA repose précisément sur l’idée selon laquelle ce qui est illicite hors ligne ne saurait devenir licite en ligne.
Les recruteurs, entreprises, candidats et utilisateurs professionnels ou non professionnels s’obligent également à fournir des informations exactes, complètes et sincères lors de la création de compte, du dépôt d’une offre, de la soumission d’un profil, de l’utilisation des moyens de
paiement, de la transmission de documents ou de l’interaction avec les services proposés par Job229. En cas d’informations inexactes, trompeuses, incomplètes ou frauduleuses, Job229 pourra prendre toute mesure utile, proportionnée et légalement justifiée.
Signalement des contenus illicites
Toute personne estimant qu’un contenu, une annonce, une offre d’emploi, un profil, un message, un document ou tout autre élément accessible sur Job229 présente un caractère illicite, frauduleux, trompeur ou manifestement contraire aux règles applicables peut en demander le signalement ou le retrait par l’intermédiaire des dispositifs mis à disposition sur la plateforme. Le DSA impose aux plateformes de mettre en place des mécanismes permettant la notification des contenus illicites et le traitement diligent de tels signalements.
Le signalement doit être suffisamment motivé et permettre, dans la mesure du possible, l’identification du contenu concerné, la nature de l’atteinte invoquée et tout élément de contexte utile à l’instruction de la demande. Job229 se réserve le droit de solliciter des informations complémentaires lorsque cela est nécessaire à l’appréciation du signalement, à la qualification juridique des faits allégués ou à la protection des droits de la défense.
Mesures de modération, restriction ou suspension
En cas de manquement aux lois applicables, aux conditions d’utilisation, aux règles de publication, aux obligations de sécurité ou aux exigences d’intégrité de la plateforme, Job229 peut, sans préjudice de toute action complémentaire, limiter la visibilité d’un contenu, suspendre sa diffusion, procéder à son retrait, restreindre certaines fonctionnalités, suspendre temporairement un compte ou prononcer sa fermeture lorsque les circonstances le justifient. De telles mesures s’inscrivent dans la logique de responsabilité et de sécurité attendue des plateformes numériques.
Lorsque la nature de la mesure et le cadre juridique applicable l’exigent, Job229 s’efforcera de notifier à l’utilisateur concerné les motifs essentiels de la décision prise, sous réserve des nécessités liées à la sécurité, à la prévention de la fraude, à la protection des tiers ou au respect des obligations légales. Le DSA prévoit des exigences particulières de motivation et d’information pour certaines décisions de modération ou de restriction.
Réclamations et contestations
Tout utilisateur estimant qu’une décision de retrait, de restriction, de suspension, de déréférencement ou de fermeture de compte a été prise à tort ou de manière disproportionnée peut former une réclamation auprès de Job229 dans un délai raisonnable à compter de la connaissance de la mesure litigieuse. Le DSA prévoit justement un mécanisme interne de traitement des réclamations pour les décisions affectant les utilisateurs.
La réclamation doit être formulée par écrit, exposer les faits, identifier la décision contestée et être accompagnée, le cas échéant, de toute pièce utile à son examen. Job229 procède à l’analyse de la demande dans des conditions raisonnables de diligence, d’impartialité et de traçabilité, sans préjudice des voies de recours externes qui pourraient être ouvertes par le droit applicable.
Protection des données à caractère personnel
Job229 rappelle que le respect des règles relatives aux services numériques ne saurait être dissocié du respect des obligations applicables à la protection des données à caractère personnel. Le Code du numérique du Bénin prévoit que tout traitement doit respecter les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, quelle que soit leur nationalité ou leur résidence, et place l’Autorité de Protection des Données Personnelles au cœur du dispositif de contrôle.
En conséquence, Job229 s’engage à ne collecter que les données strictement nécessaires aux finalités poursuivies, à les traiter de manière loyale, licite, transparente et sécurisée, à en limiter l’accès aux seules personnes habilitées, à ne pas les conserver au-delà des durées requises et à ne pas les détourner de leur finalité initiale. Le Code du numérique béninois rappelle notamment la limitation de la conservation des données et l’obligation de mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour les protéger contre la perte, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé.
Job229 affirme en outre que les données personnelles de ses utilisateurs ne sauraient être vendues, cédées ou commercialisées à des tiers en dehors des cas strictement nécessaires à l’exécution du service, au respect d’une obligation légale, à la sécurisation technique de la plateforme ou à l’intervention de prestataires dûment encadrés. Une telle position est cohérente avec les principes de finalité, de proportionnalité, de loyauté et de protection de la vie privée qui structurent les cadres béninois, africains et européens.
Sécurité numérique et coopération institutionnelle
Job229 s’oblige à déployer des mesures raisonnables, appropriées et proportionnées de sécurité logique, technique et organisationnelle afin de garantir l’intégrité de la plateforme, la confidentialité des échanges, la protection des comptes utilisateurs, la prévention des intrusions, la détection des usages anormaux et la maîtrise des risques liés aux services numériques exploités. Le Code du numérique béninois, comme les instruments régionaux africains et européens, accorde une place déterminante à la cybersécurité et à la sécurité des traitements.
Lorsqu’une autorité administrative, judiciaire ou réglementaire compétente, notamment une autorité européenne de supervision, une autorité nationale béninoise, l’APDP ou tout organe compétent dans le champ des services numériques, de la cybersécurité, de la protection des données ou de la répression des infractions, adresse à Job229 une demande légalement fondée, la plateforme pourra y répondre dans les conditions prévues par le droit applicable, sous réserve du respect des droits fondamentaux, du secret professionnel et des garanties procédurales reconnues aux personnes concernées.
Information continue
Job229 se réserve le droit d’actualiser la présente page afin de tenir compte de toute évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle, technique ou opérationnelle affectant les services numériques, la protection des utilisateurs, la responsabilité des plateformes, la transparence de l’information ou le traitement des données à caractère personnel. Cette actualisation régulière participe de l’exigence de conformité continue imposée aux acteurs numériques opérant dans des environnements juridiques pluriels.
Job229 met à disposition des utilisateurs un point de contact dédié pour toute question de conformité et tout signalement relatif aux annonces publiées sur la plateforme. Les signalements et réclamations sont examinés dans un délai raisonnable, sur la base d’une procédure interne documentée, garantissant la traçabilité du traitement, l’examen des justificatifs transmis et, lorsque cela est nécessaire, la possibilité pour la personne concernée de contester la décision prise. Les annonces peuvent être soumises à une modération préventive ou corrective fondée sur des critères de légalité, d’authenticité, de sécurité et de conformité aux règles de publication de JOB229. Toute annonce frauduleuse, trompeuse, abusive ou susceptible de porter atteinte aux utilisateurs peut être refusée, suspendue ou supprimée.